Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de EI Vincent LEPLAT, ci-dessous « le Vendeur », et de ses Clients.
Le fait de passer commande à : EI VINCENT LEPLAT – 9 rue de l’Egalité 59790 RONCHIN – contact@leplat-ebeniste.fr, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire, posée par le Client, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Validité
La durée de l’offre est précisée sur le devis remis au Client. Toute commande passée après le délai indiqué sur le devis, à partir de la date d’établissement du devis, doit entraîner une confirmation du Vendeur.
La commande est considérée comme ferme et définitive, lorsque le Client a, de sa main, signé le devis en y apposant la formule : » bon pour accord ». Le bénéfice de la commande est personnel au Client, il ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Les commandes qui sont transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Vendeur et dans le respect du droit de chacun.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires, ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable par le Client.
Article 3 – Confidentialité
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail du Vendeur restent la propriété exclusive du Vendeur. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 4 – Etude et réalisation
L’étude technique du projet ne sera réalisée qu’après une visite sur chantier par le Vendeur. Au moment de cette visite, le Client fournira au Vendeur toute information relative à l’environnement, les conditions d’intervention et détails esthétiques.
Toute modification de ces informations apportée par le Client en cours d’étude occasionnera des incidences financières aux frais du Client.
Article 5 – Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.
Le Vendeur est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas:
– où les conditions de paiement n’ont pas été́ observées par le client,
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
– de modification du programme des travaux,
– de retard des autres corps d’Etat,
– de travaux supplémentaires,
– où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, inondations, cambriolage, coupure de courant prolongée, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 6 – Conditions d’exécution
Le Vendeur n’est tenu de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par le devis. Toutefois, la pose des ouvrages du Vendeur ne pourra s’effectuer que si les emplacements réservés à cet effet sont disponibles, accessibles et sains.
Article 7 – Conditions de règlement
Les conditions de règlement sont systématiquement indiquées dans le devis du Vendeur. En règle générale : un acompte à la commande dont le pourcentage dépend de l’ouvrage à réaliser, des acomptes intermédiaires, et le solde en fin de travaux.
Toute demande de règlement se fera sur présentation de facture à régler à réception, sans escompte, ni rabais, ni retenue d’aucune nature.
Seul l’encaissement effectif du paiement est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
A défaut de règlement dans le délai indiqué et conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client devra régler, en supplément de la somme due, des intérêts de retard fixés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal : [Montant impayé €TTC] x [Nombre de jours de retard / 365] x 3 x [Taux d’intérêts légal]. En plus des pénalités de retard, une indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40€ est due en cas de retard de paiement.
Article 8 – Suspension des travaux
En cas de non-observation des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements.
Article 9 – Réception des travaux et réclamations
La réception des travaux aura lieu à l’achèvement de la pose. Le Client devra obligatoirement procéder à cette réception en présence du Vendeur. Cette réception sera formalisée par un procès-verbal de réception signé d’un commun-accord par les deux parties. En l’absence du Client à cette réception, aucune réclamation suite à une dégradation de l’ouvrage ne pourra être recevable ultérieurement (impact, éclat, rayure, etc.). Toute contestation ou réclamation devront être signalées par lettre recommandée dans les huit jours après l’achèvement des travaux.
Le bois étant un matériau naturel, les finitions laquées, patinées, vernies et autres peuvent présenter des variations de ton et de teintes. La tenue des bois dépend essentiellement du degré́ hygrométrique des locaux dans lesquels sont placés les ouvrages. Les variations de taux d’hygrométrie peuvent générer des déformations, gauchissements ou retraits des bois. De légers décalages de pose peuvent être identifiés. L’ensemble de ces points ne peuvent être un motif de refus de réceptionner les travaux.
Article 10 – Photographies
Le Vendeur se réserve le droit de prendre en photo en entreprise ou au domicile du Client, tout matériel qui aura été commandé au Vendeur afin d’en faire usage comme témoignage de son savoir-faire.
Le Vendeur pourra utiliser ces documents sur tout support publicitaire ou à usage d’information auprès du public, y compris notamment sur stands d’exposition ou sur internet.
Le Client s’engage dans ce cas à ne réclamer aucune contrepartie financière. Le Vendeur s’engage à garantir la stricte confidentialité des documents.
Si le Client s’oppose à l’utilisation de photographies prises en entreprise ou à domicile il s’engage à le faire savoir explicitement au Vendeur.
Article 11 – Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste propriété́ du Vendeur jusqu’à paiement intégral du produit. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Les risques sont transférés au Client dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le Vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de rompre le contrat.
Article 12 – Garantie
Le Vendeur garantit son travail pendant une période de 24 mois à compter du jour de livraison.
Le Vendeur est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle (document fourni sur simple demande) mais pas d’une assurance décennale.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par une utilisation non-conforme aux usages habituels ou aux prescriptions données, ou par un montage erroné lorsque celui-ci n’est pas réalisé par le Vendeur ou par un entretien défectueux entraîneront une exclusion de la garantie.
Article 13 – Clause attributive de juridiction
Toutes les contestations relatives à l’exécution de la commande et des conditions générales de vente seront de la seule compétence du Tribunal d’Instances de Lille.
En cas de dépassement des délais indiqués de livraison, cela ne pourrait donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenues ou annulations des commandes en cours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Article 14 – Confidentialité des données
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par mail et en justifiant de son identité, à l’adresse précisée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.